La commission Médiation s’est formée en octobre 2022, et est composée de 5 membres physiques titulaires et de 2 membres physiques suppléant.e.s. Ces membres sont nécessairement adhérent.es du Centre LGBTI+ Lyon ou d’associations membres, et sont élu.e.s par le Conseil d’Administration, pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois. L’élection se fait à bulletin secret. Le Conseil d’Administration veille à la mixité et à la diversité des membres de la commission.
Le fonctionnement de la Commission Médiation est rédigé dans l’article 5.1.1. des Statuts.
L’alerte
La personne agressée ou un.e témoin rapporte des faits à une tierce personne qui décide d’alerter la commission ou ces premières alertent directement la commission.
Le contact
Dans le cas où la commission a été sollicitée par une tierce personne, elle prend contact pour demander aux victimes et témoins si ielles souhaitent entamer une procédure.
La saisine
Si la victime est d’accord, le processus de recueil et de prise de décision est lancé.
La commission Médiation, dans les cas où elle ou ses membres, dans le cadre de leur fonction, sont victimes d’agressions, de violence ou de tout autre action portant atteinte à son action comme défini par les Statuts et le Règlement Intérieur, peut s’auto-saisir et initier une procédure de médiation. Cette dernière suivra, du mieux possible, le processus de médiation du présent article.
Le recueil
- Les faits et témoignages sont collectés du côté de la victime et/ou du ou des témoins. Les personnes témoignant ont le droit d’être accompagnées par une autre personne.
- Les faits et témoignages sont collectés du côté de l’accusé.e. Les personnes témoignant ont le droit d’être accompagnées par une autre personne.
Les témoignages sont reçus séparément, le cas échéant, les parties prenantes sont décisionnaires du mode de médiation (confrontation, …) avec une prévalence du choix de la victime. Le refus d’une médiation directe ne pourra pas être reproché lors des prises des décisions.
Tout sera consigné par écrit et signé par les membres de la commission présent.e.s lors du recueil. Les personnes auditionnées signeront simplement un acte de présence. Un enregistrement audio peut être utilisé pour des raisons logistiques et seulement avec le consentement de toutes les personnes participant à la réunion.
Évaluation de l’action à avoir
Selon la gravité des faits, peuvent être proposés :
- Une médiation ou un acte de pédagogie ;
- Si une sanction doit être prise, celle-ci prendra en compte la volonté de la victime et se basera sur le tableau support voté et modifié en Conseil d’Administration ; si certains cas se trouvent en dehors des sanctions déterminées par le Conseil d’Administration ou si elle estime ces dernières fortement inadaptées au cas traité, la commission aura la liberté de proposer une sanction.
Toute décision relative à une exclusion ou sanction définitive prise par la commission est prise à titre conservatoire jusqu’au lendemain du Conseil d’Administration suivant. C’est le Conseil d’Administration qui statue sur le caractère définitif d’une exclusion ou d’une sanction.
Dans le cadre d’une sanction liée à une auto-saisine de la commission Médiation, cette dernière la motivera, dans les meilleurs délais, auprès du Conseil d’Administration, même dans le cas de sanctions ou d’exclusions temporaires. Le Conseil suivant entérinera la décision rendue par la commission. Le cas contraire, le Conseil d’Administration notifiera la Commission.
Le Conseil d’Administration délègue la prise de décision sur une sanction ou une exclusion temporaire à la commission.
Si nécessaire, et après notification par la commission Médiation, le Bureau procède, sans délais ni réserves, à la mise en application de l’exclusion ou de la sanction prononcée.
Le rendu de décision
La commission Médiation communique la décision. La victime et la personne accusée sont mises au courant en premières de la décision prise, puis les associations et commissions dont iels sont membres ainsi que le Bureau du Centre LGBTI+ Lyon, puis le Conseil d’Administration.
Toutes informations communiquées à des personnes tierces, à la commission et à la procédure en cours, y compris les administrateur.rices du Centre LGBTI+ Lyon, sont anonymisées de façon à protéger l’identité des victimes et témoins.
En cas d’exclusion définitive d’un.e membre par le Conseil d’Administration, une notification complémentaire, cosignée par la commission Médiation et la co-Présidence sera faite par lettre recommandée à l’intéressé.e, et a défaut par tout autre moyen.
Procédures annexes
Si la victime le souhaite, elle peut être orientée vers les structures adaptées pour l’accompagner dans sa plainte et/ou son processus (psy, médical…).
Article 5.1.1 des Statuts, Processus de médiation
Ceci est la fiche de signalement à destination de la Commission Médiation. Les informations que vous communiquez sont totalement confidentielles, et ne seront jamais communiquées à des tiers.
Vous avez été victime ou témoin d’une agression au Centre LGBTI ?
Remplissez cette fiche, elle sera envoyée aux membres de la Commission Médiation.